En vertu de l’article 25 de la loi vaudoise sur les impôts directs cantonaux (LI), la valeur locative sur laquelle l’impôt est perçu est adaptée chaque année par le Conseil d’Etat d'après la variation du coût de la vie, des loyers et du coût de la construction.

En application de cette disposition, le Conseil d’Etat a décidé d’augmenter la valeur locative à dix reprises entre les années 2004 et 2019 :
Taux d'adaptation de la valeur locative dans le canton de Vaud fondée sur les données du recensement fédéral de l'année 2000
Sur le plan institutionnel, il est discutable de laisser la compétence au seul Conseil d’Etat d’alourdir aussi souvent l’impôt dû par le propriétaire qui occupe son logement sans que le Grand Conseil puisse se prononcer.

Sur le plan concret, l’indexation systématique à la hausse du montant de la valeur locative telle que pratiquée par l’Etat de Vaud touche de plein fouet notamment les propriétaires atteignant l’âge de la retraite. Ceux-ci voient en effet l’impôt à payer augmenter alors que leurs revenus effectifs tendent à diminuer.

Sur le plan politique, le canton de Vaud fait actuellement partie des cantons qui adaptent le plus fréquemment le montant de la valeur locative. Encore une vaudoiserie…

Le professeur Yves Noël, fiscaliste reconnu, a examiné de façon approfondie les marges de manœuvre disponibles en droit cantonal afin de réformer l’impôt sur la valeur locative (1). Il en ressort les éléments suivants :

1. Selon le Tribunal fédéral, la valeur locative du logement du propriétaire peut être fixée à un montant inférieur au prix du marché afin de tenir compte de certaines différences entre les situations du propriétaire et des autres contribuables.

2. Le Tribunal fédéral a considéré que la valeur locative devait correspondre au moins à 60% de la valeur du marché.

3. En droit cantonal vaudois actuel, la valeur locative est fixée à 65% de la valeur du marché.

4. Le système d’indexation de la valeur locative est en vigueur dans le canton de Vaud depuis le 1er janvier 2001. Auparavant, la loi fiscale cantonale prévoyait l’immutabilité de la valeur locative. Cela signifie que la valeur locative demeurait inchangée tant que le contribuable gardait, sans interruption, l’usage de son logement, n’en changeait pas l’affectation, ni ne procédait à des rénovations importantes.

5. Le professeur Yves Noël démontre que le principe de l’immutabilité de la valeur locative n’est contraire ni à la jurisprudence du Tribunal fédéral, ni à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Les cantons qui le veulent peuvent donc librement introduire ce principe.

Ces différents constats interpellent. Pourquoi fixer le montant de la valeur locative à un niveau plus élevé que ce qui est exigé par le droit fédéral ? Et pourquoi ne pas réintroduire l’immutabilité de la valeur locative, comme le permet le droit fédéral, ce qui éviterait notamment que des retraités voient leurs impôts augmenter alors que leur capacité contributive réelle diminue ?
Il est temps que l’Etat de Vaud exploite pleinement les marges de manœuvre dont il dispose en faveur des propriétaires de la classe moyenne.
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1 : Article publié dans les Cahiers des droits réels et de la propriété (numéro 2, octobre 2018), édités par Propriétaires Services SA, la société de services de la CVI.
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